Conditions d'utilisation
Article 1 - Champ d'application
Les ventes effectuées sur le site VITALI FOOD sont soumises aux Conditions Générales de Vente (CGV) présentées ci-après.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction à tous les produits et prestations disponibles sur le site VITALI FOOD.
Tout visiteur peut prendre connaissance librement et à tout moment des Conditions Générales de Vente sur le site VITALI FOOD.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de commande.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Dès lors qu’il valide sa commande après avoir indiqué son mode de paiement, tout acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter définitivement et irrévocablement sans aucune restriction ni réserve.
Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre VITALI FOOD, domicilié au 4 rue du général Pougin, 57950 Montigny-lès-Metz (ci-après « Nous ») et toute personne effectuant un achat via le site Internet VITALI FOOD (ci-après « Vous »).
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Article 2 - Prix
2.1 Devise et taxe
Les prix de nos produits et articles sont indiqués en euros HORS TAXES.
Le paiement par le client s’effectue également en euros HORS TAXES.
En effet, de par notre statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable, selon l’article 293-B du CGI.
2.2 Tarif en vigueur
Les prix de nos produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site VITALI FOOD lors de l’enregistrement de la commande.
2.3 Modification
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis. Néanmoins, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
2.4 Propriété
Les produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement total du prix convenu.
2.5 Frais de livraison
Les frais de livraison, à la charge de l'acheteur, sont facturés en supplément du prix de vente des produits. L'acheteur sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé à l'acheteur pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés et les frais de livraison.
Article 3 – Commandes
3.1 Soumission de commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé dans les meilleurs délais de toute indisponibilité du produit commandé ou de la prestation demandée.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
3.2 Validation de commande
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après réception intégral du paiement.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.3 Acceptation et refus de commande
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.4 Confirmation de commande
Après acceptation de votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de celle-ci. Cet e-mail vous précisera le montant exact qui vous sera facturé ainsi que les modalités de livraison (s’il y a lieu). Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre nous et vous.
Article 4 - Définitions
4-1 Vendeur : désigne l'Entreprise Individuelle immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz sous le SIREN 104 686 209, dont le siège social est situé 4 rue Général Pougin 57950 Montigny-lès-Metz.
4-2 Acheteur : désigne toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le site VITALI FOOD.
4-3 Produit : désigne tout produit proposé sur le site VITALI FOOD, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
4-4 Livraison : désigne le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
4-5 Site : désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Acheteur pour connaître ses produits et services et le cas échéant réaliser un achat de ces derniers.
4-6 Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communicant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Article 5 – Paiement
5.1 Obligation de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
5.2 Mode de paiement
Pour régler votre commande, vous disposez, au choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à disposition et listés sur le site, à savoir : par carte bancaire, par Paypal, ou par paiement direct si remise en main propre. Il est possible d’opter pour un paiement en espèces. Pour ce faire, nous vous invitons à prendre contact pour convenir d’un rendez-vous via l’adresse suivante : contact@vitali-food.fr.
5.3 Responsabilité
L'Acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 6 - Abonnement
L’Acheteur a la possibilité de naviguer sur le site VITALI FOOD et de commander des produits proposés à la vente, sous limite de leur disponibilité.
En plus de la vente à l’unité et ponctuelle, les produits sont également proposés par le vendeur sous forme d’abonnement périodique (ci-après l’ « Abonnement »).
6.1 La réglementation d’un abonnement à la disposition du client est la suivante :
- Livraison régulière des marchandises commandées
- Choix de différents intervalles de livraison (2 semaines, 3 semaines, 1 mois ou 2 mois)
- La durée du contrat est illimitée et peut être résiliée avec un délai de préavis de 4 semaines (un mois) en nous envoyant une demande écrite via e-Mail à contact@vitali-food.fr..
Si durée de contrat déterminé, le renouvellement de l’abonnement n'est pas tacite et ne prendra effet que si l'Acheteur formule son besoin par écrit à contact@vitali-food.fr..
Les colis sont envoyés dans la même semaine chaque mois, à partir du jour de la souscription de l’abonnement, à condition que ce jour ne tombe pas un week-end ni un jour férié.
6.2 Le Client peut opter pour deux formes d’Abonnement :
- L’Abonnement hebdomadaire, bimensuel ou mensuel à durée indéterminée
- L’Abonnement hebdomadaire, bimensuel ou mensuel à durée déterminée
Lors de sa souscription, il appartient au Client de s’assurer que l’Abonnement est conforme à ses besoins et choix.
Les conditions relatives à ces abonnements sont décrites ci-dessous :
6.3 L’Abonnement hebdomadaire, bimensuel ou mensuel à durée indéterminée
Le Client peut souscrire à un Abonnement à durée indéterminée. Dans ce contexte, il recevra les produits auxquels il a souscrit chaque semaine, deux fois par mois ou une fois par mois selon la souscription jusqu’à dénonciation de l’Abonnement. Ce faisant, l’Abonnement est reconduit automatiquement chaque mois pour une durée supplémentaire d’un mois, sauf résiliation par le Client, dans les conditions prévues à l’article 6.4. ci-après.
Le paiement de l’Abonnement sera effectué toutes les semaines, toutes les deux semaines ou tous les mois par débit du compte personnel du Client renseigné lors de la passation de sa Commande.
6.4 Résiliation/Terme de l’Abonnement à durée indéterminée
Le Client peut mettre un terme à l’Abonnement à durée indéterminée à tout moment avec un délai de préavis de 4 semaines (un mois) en nous envoyant une demande écrite via e-Mail à contact@vitali-food.fr..
6.5 L’Abonnement hebdomadaire, bimensuel ou mensuel à durée déterminée
Le Client peut souscrire à un Abonnement à durée déterminée. Dans ce contexte, il recevra les produits auxquels il a souscrit chaque semaine, deux fois par mois ou une fois par mois selon la souscription jusqu’à fin de l’Abonnement.
En conséquence, une fois passée la date de fin d'Abonnement, il ne sera pas reconduit automatiquement de façon tacite sauf sur demande de l'Acheteur.
La résiliation de l'Abonnement devra s'effectuer selon les conditions prévues à l'article 6.6 ci-après.
Le paiement de l’Abonnement sera effectué toutes les semaines, toutes les deux semaines ou tous les mois par débit du compte personnel du Client renseigné lors de la passation de sa Commande.
6.6 Résiliation/Terme de l’Abonnement à durée déterminée
Le Client peut mettre un terme à l’Abonnement à durée déterminée à tout moment avec un délai de préavis de 4 semaines (un mois) en nous envoyant une demande écrite via e-Mail à contact@vitali-food.fr..
6.7 Modalités de paiement
En cas de souscription d’un Abonnement par le Client, les Produits seront livrés et envoyés dans la même semaine chaque mois, à partir du jour de la souscription de l’abonnement, à condition que ce jour ne tombe pas un week-end ni un jour férié. et le paiement sera prélevé à chaque début de période d’Abonnement.
Le Client devra s’assurer qu’il disposera de fonds suffisants pour couvrir le règlement de l’Abonnement.
S’il change de moyen de paiement en cours d’Abonnement, le Client devra s’assurer de mettre à jour ses informations sur le compte client. A défaut, l’Abonnement sera arrêté ou suspendu par le Vendeur.
En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, la commande sera annulée ou l’Abonnement arrêté ou suspendu, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander le Vendeur pour indemniser son préjudice.
Le Client devra également informer VITALI FOOD et mettre à jour son adresse en cas de déménagement en cours d’Abonnement.
Le Vendeur ne sera pas responsable si le Client ne met pas à jour son adresse en cas de déménagement.
Les frais de seconde livraison de toute commande, au titre d’un Abonnement, qui devra être renvoyée en raison de l’absence de mise à jour de son adresse de livraison par le Client, seront facturés au Client.
Le paiement des services se fait par carte bancaire acceptée sur la plate-forme de paiement (Stripe) du site VITALI FOOD.
. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes.
VITALI FOOD ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sur le site ou en cas d’erreur due au système de paiement.
Chaque Renouvellement est conditionné au prélèvement du montant correspondant à l’abonnement sur le compte bancaire de l'Acheteur.
En cas de refus de prélèvement, pour quelque cause que ce soit, l'Acheteur devra régulariser sa situation. A défaut, le Renouvellement suivant ne pourra pas être assuré et le service sera suspendu par VITALI FOOD.
Article 7 – Disponibilité
Les produits et services sont proposés par le vendeur sur le site dans la limite des stocks disponibles et de leur date de péremption éventuelle.
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits après passation et validation d’une commande, le vendeur informera l’Acheteur par e-Mail dans les meilleurs délais.
La commande de l’Acheteur pourra alors, selon ses souhaits, être annulée et aucun débit bancaire ne sera alors effectué par le vendeur, ou mise en attente le temps du réapprovisionnement du produit par le vendeur.
Article 8 - Transfert de propriété
Les produits demeurent l’entière propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur. Le transfert de propriété du produit précommandé ou commandé se réalise lors du transfert physique ce celui-ci au bénéfice de l’Acheteur, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont alors eux aussi immédiatement transférés du vendeur à l’Acheteur.
Article 9 - Livraison
La livraison est réalisée à l’adresse indiquée dans le bon de commande de l’Acheteur.
Il devra indiquer précisément son adresse et son code postal ainsi que toute autre indication pertinente pour la livraison sans utiliser la moindre abréviation.
Seules les livraisons proposées par le site sont possibles.
Si vous souhaitez vous opter un autre type de livraison ou vous faire livrer dans un pays non proposé par le site, l’Acheteur est invité à contacter le vendeur.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et à titre informatif. Ils ne prennent pas en compte si le produit est disponible en stock ni du temps de production du produit.
VITALI FOOD s’efforcera de respecter néanmoins ces délais.
Le délai d’expédition de la commande varie selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur.
Les produits sont livrés par VITALI FOOD à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un e-Mail sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué sans que cela ne modifie le prix d'achat du produit commandé.
Le coût de livraison est fixé au moment de la commande et ne pourra pas changer après validation et paiement de la commande.
Les livraisons sont offertes en France à partir de 50€ d’achats.
Après le paiement de la commande, un e-Mail avec le numéro de suivi du colis à l’adresse mail indiquée sera envoyé.
En cas de retard abusif de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation.
Si entre-temps l’Acheteur reçoit le produit, il devra le retourner au vendeur dans son emballage d’origine et sans détérioration dans les plus brefs délais.
En cas de livraison par transporteur, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous ou d'oubli au point relais.
Au moment de la livraison du produit, l’Acheteur est tenu de vérifier:
-que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport et à la facture
-que l’emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelque manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.
L’Acheteur devra immédiatement faire état des dommages éventuels subis par l’emballage et/ou les produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison.
Après signature du bon de livraison, l’Acheteur ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la livraison.
En cas de livraison par colis suivi, le vendeur appliquera les tarifs en vigueur de la Poste au jour de la commande.
Article 10 – Responsabilités du Prestataire & garanties
Le vendeur garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, de tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des produits et services commandés, dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Dispositions relatives aux garanties légales :
– Article L217-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Article L217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
S’il représente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Article L 217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
– Article L 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services et produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 à 7 jours ouvrés jours suivant la constatation par l'Acheteur.
Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du vendeur est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.
Le vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 11 - Rétractation
L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer le vendeur par e-Mail. Dans le cas d’un échange de produits, la réexpédition sera aux frais de l’Acheteur. Tout retour devra être signalé au préalable à VITALI FOOD :
- par email : contact@vitali-food.fr
- par téléphone : 07 77 39 49 33 (prix d’un appel local)
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, document fourni), avec la facture d’achat dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Les retours s’effectuent à l’adresse suivante : Vitali Food - à l'attention de Mr GERMAIN - 4 rue Général Pougin 57950 Montigny-lès-Metz.
Tout dommage subi par le produit lors de son retour relève de la responsabilité de l’Acheteur et peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Si toutes les conditions précédentes sont réunies, le vendeur remboursera alors l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris de livraison, à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve de l’expédition du ou des produits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord expressément demandé par l’Acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
En revanche, le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut notamment être exercé pour les contrats :
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 12 - Garanties
Tous les produits proposés à la commande par le vendeur sur le site VITALI FOOD bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés par l’Acheteur dans l’état dans lequel il les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, document fourni), ainsi qu’avec la facture justifiant du paiement.
Les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur par le vendeur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés à l’Acheteur par le vendeur sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 11.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site VITALI FOOD est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 - Données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations à caractère nominatif de l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur.
Le traitement de certaines données personnelles de l’Acheteur est obligatoire pour le traitement de la commande des produits et à l'établissement des factures., mais également pour s’inscrire à la newsletter.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et produits et leur réalisation et délivrance.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.
Le Client, en acceptant les Conditions Générales de Vente, accepte de recevoir des e-Mails à caractères informatifs et publicitaires de la part de VITALI FOOD. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant VITALI FOOD ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 15 - Cookies
Lors de sa navigation sur le site, l’Acheteur est amené à consentir à l’utilisation de cookies par le vendeur. Pour davantage d’information sur les cookies, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 16 - Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures tel que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, sans que cette liste ne soit limitative, la responsabilité de l’Acheteur ou du vendeur ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée.
Article 17 – Droit applicable et langue
17.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
17.2 Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 - Litige & Médiation
En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service clientèle du vendeur par e-Mail (contact@vitali-food.fr) ou postal (4 rue Général Pougin 57950 Montigny-lès-Metz).
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 19 - Nullité
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du de l’ensemble des Conditions Générales de Ventes ni altérer la validité de ses autres dispositions.